TVA et impôts

La cessation d'activité d'une entreprise et les bénéfices de liquidation qui en découlent soulèvent quelques questions complexes, en matière d'imposition sur le bénéfice de liquidation. Cet article met en lumière les aspects fiscaux qui entrent en jeu lors de la dissolution d'une entreprise et de la réalisation de réserves latentes dans le cadre de l'imposition sur le bénéfice de liquidation.

On s'en souvient, la pandémie de COVID-19 a causé des reculs de chiffre d’affaires, des pertes de commandes et des dépenses accrues pour de nombreuses entreprises, entraînant un besoin accru de restructuration d’entreprise. Ces opérations, souvent réalisées par des apports de fonds ou des abandons de créances de la part des actionnaires ou d’entreprises affiliées, ont des implications fiscales importantes qui doivent être clarifiées à l’avance.

Tout entrepreneur sait que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être payée sur le chiffre d'affaires réalisé, raison pour laquelle cette taxe est souvent appelée impôt sur le chiffre d'affaires. Ce que l'on sait moins, en revanche, c'est que la TVA doit également être facturée sur certaines dépenses, ce que l'on appelle l'impôt sur les acquisitions. Brève présentation.

Les restructurations d’entreprises sont fréquentes dans la pratique. Les principes fiscaux applicables sont mentionnés clairement dans la circulaire n° 32 de l’AFC. Néanmoins, il n’est pas inutile de rappeler à la fois certaines caractéristiques du droit de timbre et de l’impôt anticipé afin d’éviter les écueils.

Depuis la révision partielle de la loi sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’imposition à la marge est appliquée dans certains domaines pour remplacer la déduction de l’impôt préalable fictif dans le commerce de biens meubles d’occasion. Ce régime, qui vise à éviter la double imposition, soulève des questions de délimitation et des risques de reprise.

En vertu de la progressivité des taux de l’impôt, l’imposition de l'indemnité de départ est souvent assassine. Le droit fiscal permet de corriger, dans une certaine mesure, cet effet, pour autant que l’indemnité soit « analogue au versement d’un capital provenant d’une institution de prévoyance » (art. 17 al. 2 et 38 LIFD). Nous examinerons ci-après les conditions d’une imposition, en rapport avec un cas d’espèce où une telle indemnité avait été couplée avec un transfert interne et une rétrogradation.

Selon l’art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d’office relève de l’autorité fiscale, qui contrôle la déclaration d’impôt et mène les investigations nécessaires. Dans le cadre de la procédure de taxation, la maxime inquisitoire s’applique: l’autorité n’est pas tenue par les éléments imposables admis ou déclarés par le contribuable.

Ces dernières années, le respect des règles de conformité a pris une importance croissante dans les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille. La gestion des risques qui en découle est devenue une activité complexe et incontournable. Les processus douaniers, en particulier, doivent être organisés de manière transversale entre différents services, tandis que les risques associés exigent un suivi attentif.

Si, du point de vue des impôts directs, il existe des montants forfaitaires pour la détermination des parts privées liées aux salaires, ces forfaits sont également utiles à l’évaluation de la TVA. Lorsqu’une prestation n’est pas déclarée dans le certificat de salaire, elle est réputée ne pas avoir été fournie contre rémunération, et une raison entrepreneuriale est présumée. Dans ces cas, aucune déclaration de TVA n’est requise.

Les organismes à but non-lucratif sont le plus souvent financés par des dons, le mécénat ou les cotisations de leurs membres. Dans le cas particulier des homes, ils perçoivent également des contributions substantielles de la part des cantons et de la Confédération. Le présent article propose un aperçu de la capacité de contrôle du revenu de ces organismes à but non-lucratif.

L’arrêt ATF 2C_923/2018 du 21 février 2020 du Tribunal fédéral sur l’achat d’actifs et de passifs d’une entreprise offre une base pertinente pour analyser les implications fiscales des reprises d’entreprise sous forme d’Asset Deal ou de Share Deal (achat de parts du capital). Cet arrêt, bien que rendu en 2020, reste d’actualité pour comprendre les choix stratégiques et leurs conséquences fiscales. Voici une analyse détaillée de cette décision et de ses implications pratiques.

Plusieurs questions se posent lors de la création ou de la modification d’une entreprise. L’une d’entre elles est de savoir si l’entreprise doit comptabiliser ses ventes avec ou sans TVA. Cet article explique le début de l’assujettissement à la TVA à différents moments.

Cet article donne un aperçu de la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités. Il s’agit souvent d’un sujet compliqué pour les collectivités qui utilisent la méthode effective de décompte.

Il convient de constater qu’il y a encore et toujours de nombreuses embûches du point de vue de la taxe à la valeur ajoutée dans le domaine de l’immobilier.

Les organisations à but non lucratif jouent un rôle essentiel tant sur le plan sociétal qu’économique en Suisse. Sur le plan fiscal, elles bénéficient de régimes particuliers, notamment en ce qui concerne la TVA.

Différentes questions peuvent se poser lors du décompte de la TVA, en particulier lorsqu’un changement dans la méthode intervient. Vous trouverez ci-dessous des indications destinées aux assujettis qui recourent à la méthode de décompte effective.

De nombreux groupes suisses optent pour l’imposition de groupe TVA afin de profiter des avantages substantiels liés à la suppression de l’imposition des chiffres d’affaires internes. Toutefois, cette option n’est souvent envisagée que bien après la fondation ou l’enregistrement TVA de la société suisse. Se pose alors la question suivante: un regroupement rétroactif en un groupe TVA est-il possible, et quelles en seraient les implications en matière de TVA?

Il arrive régulièrement que la TVA soit totalement négligée lors de transactions immobilières. Or, une telle omission peut générer un impact au niveau de la TVA, avec des conséquences financières parfois lourdes tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Nous présentons ci-après les différentes possibilités de transfert ainsi que les écueils qui y sont associés, en mettant l’accent sur les enjeux liés à la TVA.

Le service des sanctions de la division principale TVA a renforcé son personnel par le passé. En tant que taxe auto-déclaratoire, la TVA exige-t-elle une protection pénale accrue? Il est temps d’examiner de plus près ce que fait le service pénal (SP) et les procédures pénales dans le domaine de la TVA.

En remplissant la déclaration d'impôt, on détermine le revenu net et finalement le revenu imposable. Pour ce faire, les dépenses et les déductions générales sont déduites de l'ensemble des revenus imposables. Ci-dessous, une sélection de certaines déductions est expliquée au regard des réformes fiscales passées.

L'Info_TVA 04 (Objet de l'impôt) contient également des informations sur les prestations visant à promouvoir l’image de tiers pour les organisations d'utilité publique. Les dons et les contributions à titre de sponsoring doivent donc être traités différemment du point de vue de la TVA. L'article suivant fait la distinction entre les dons, les prestations visant à promouvoir l’image de tiers et le sponsoring, et montre comment les traiter correctement.

En matière de subventions et TVA, la règle paraît simple : les subventions publiques ne sont pas soumises à la TVA. Mais leur qualification reste délicate: s’agit-il vraiment d’une subvention ou d’une rétribution imposable? Une mauvaise distinction peut entraîner des redressements fiscaux significatifs. Des critères précis permettent toutefois de différencier clairement les subventions des revenus imposables.

Si une concordance entre chiffre d'affaire et l'impôt préalable intégrale procure une sécurité élevée, elle est associée à un travail correspondant. L’utilisation de solutions d’automatisation permet de réduire ce phénomène.

Une imposition des revenus neutre en termes de droit fiscal a constitué le point central de la réforme de l’imposition des entreprises II pour les PME. Au niveau fédéral, les dividendes sont désormais imposés selon une procédure de revenus partiels (PRP) ou de procédure à taux partiel (actuellement au niveau cantonal). Cela pose directement la question salaire ou dividende pour les propriétaires de sociétés de capitaux : leurs retraits continueront-ils à être imposés comme salaire ou, désormais, comme dividende ? Il convient, ce faisant, d’éviter certains pièges.

Il est souvent difficile de faire la distinction entre les frais intéressants du point de vue fiscal et les éléments de bénéfice ou de salaire imposables et soumis aux charges sociales. Pour l’entrepreneur individuel, qui doit déclarer l'intégralité du bénéfice en tant que salaire, cette question revêt une importance financière encore plus grande que pour les salariés ordinaires. Le présent article a pour but de présenter les définitions et les principes de délimitation dans le domaine des frais, ainsi que de fournir aux entrepreneurs individuels des informations pour une gestion optimale et correcte des frais.

Un appel du contrôle à l’exportation, concept connu seulement sous forme théorique par de nombreuses entreprises, peut survenir tout à coup. Les entreprises ne doivent pas attendre d’être contactées. Les obligations des exportateurs, y compris celles liées à la TVA et exportation, doivent déjà être précisées et satisfaites au préalable.

La révision partielle de la loi sur la TVA a provoqué une modification substantielle en ce qui concerne la détermination du lieu de fourniture des combinaisons de prestations services (ou ensembles techniques) auxquelles s’applique la règle dite des 70/30%. Ceci est particulièrement important pour les prestataires de services domiciliés à l’étranger. D’une part, par rapport à la question de savoir s’ils doivent s’assujettir en Suisse (sur le territoire national) à la TVA. D’autre part, pour leur droit à la récupération de la TVA suisse.

Pour les personnes privées, mais aussi pour les personnes morales, l’importance des crypto-monnaies a augmenté au cours de la poussée de numérisation provoquée par la pandémie COVID-19 et suite à l’atteinte de cours records de ces nouveaux instruments de paiement, par exemple le Bitcoin ou l’Ether. Or, la prolifération des crypto-monnaies soulève diverses questions fiscales pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.

La dénonciation spontanée non punissable permet aux contribuables de déclarer a posteriori des revenus ou éléments de fortune omis, sans s’exposer à des sanctions. Ce texte vous explique dans quels cas et comment bénéficier de ce dispositif.

Dans le domaine du sport, il existe quelques exceptions à la TVA en vertu desquelles les organisateurs de manifestations sportives n'y sont pas toujours assujettis. Dans la mesure où il n'y a pas d'assujettissement obligatoire à la TVA, nous verrons qu'il peut être avantageux, dans certains cas, que les organisateurs s'y assujettissent volontairement.

La concordance des chiffres d'affaires est un élément indispensable des travaux de clôture de toutes les personnes assujetties à la TVA. Lors de cet exercice, il est essentiel que la comptabilité financière corresponde aux chiffres d'affaires décomptés. Bien que certains logiciels récents permettent souvent de générer automatiquement ces concordances, une vérification manuelle est indispensable pour détecter d'éventuelles différences. Cet article fournit des instructions détaillées sur la manière de procéder efficacement en la matière et met en lumière les aspects les plus importants auxquels il convient de prêter une attention particulière.

Dans le cadre de l’imposition périodique des biens immobiliers, la question du moment, de l’étendue et de la nature déductible des frais d’entretien revêt une grande importance fiscale. Elle concerne notamment l’entretien des immeubles qui constitue un élément central de la planification fiscale.

La taxation est l’étape décisive dans la fixation de la dette fiscale individuelle. Selon le type d’impôt, différentes procédures d’estimation sont prévues: auto-évaluation, évaluation d’office ou évaluation mixte. Une personne qui connaît ses obligations de collaboration et respecte les délais peut éviter des paiements rétroactifs inutiles ou des intérêts moratoires. Ce qui suit explique comment se déroule la procédure d’estimation fiscale et quels sont les droits et obligations des contribuables.

Les revenus de remplacement sont des prestations versées en compensation de la perte d’un revenu régulier, notamment en cas de chômage, de maladie, d’accident ou d’autres circonstances. Tous les revenus de remplacement ne sont pas exonérés d’impôt. Ce qui suit présente un aperçu de leur traitement fiscal et des éléments à prendre en considération.

Vous souhaitez financer un bien immobilier et vous vous demandez si vous pouvez retirer par anticipation votre pilier 3a à cette fin? Que signifie concrètement un retrait EPL pour vous? Sous certaines conditions, cela est possible. Ce guide vous explique dans quels cas et de quelle manière vous pouvez utiliser votre avoir de prévoyance pour réaliser votre rêve de propriété.

Les entreprises étrangères qui ont supporté de la TVA suisse sur des prestations soumises à l’impôt peuvent, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Les conditions requises sont détaillées ci-après.

Les conventions de double imposition (CDI) ont pour objectif d’éviter qu’un même revenu ne soit soumis à une double imposition. Toutefois, certaines entreprises et personnes physiques recourent délibérément à ces conventions afin de réduire leur charge fiscale. Cet article présente les règles légales ainsi que les risques fiscaux liés à l’utilisation des conventions internationales.

En raison de divergences dans la définition des livraisons relevant d’un contrat d'entreprise soumises à la TVA entre la réglementation européenne selon la directive sur le système de TVA et le droit suisse en matière de TVA, des erreurs se produisent régulièrement lors du dédouanement à l’importation, lesquelles peuvent parfois avoir des conséquences importantes. Une meilleure communication entre les importateurs et les déclarants en douane permettrait d’éviter de telles erreurs.

Une entreprise étrangère livre et monte une machine en Suisse. Selon la pratique antérieure de l'Administration fédérale des contributions (AFC), ces opérations étaient incontestablement qualifiées de livraisons relevant d'un contrat d'entreprise. La pratique de l'AFC laisse désormais place à la spéculation et ouvre un autre champ d'action aux conseillers.

Les personnes morales, les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse ainsi que les sociétés étrangères ayant un établissement stable en Suisse ont la possibilité de former un groupe TVA, donc une entité imposable. Les exigences et les conséquences de l’impôt de groupe sont décrites ci-après.

Le commerce en ligne ne cesse de croître, y compris au-delà des frontières nationales. Mais pour les entreprises suisses, vendre en ligne à des clients de l’Union européenne implique des obligations TVA spécifiques. Voici ce qu’il faut savoir pour rester conforme tout en tirant parti des nouvelles simplifications fiscales européennes.

La déduction de l’impôt préalable constitue un élément central de la taxe sur la valeur ajoutée suisse et permet aux entreprises d’optimiser leur charge fiscale. Toutefois, aucune taxe préalable ne peut être déduite sans condition – certaines exigences et écueils doivent impérativement être pris en compte.

En Suisse, l’imposition à la source s’applique aux salariés sans autorisation d’établissement (livret C) ainsi qu’aux personnes domiciliées à l’étranger exerçant une activité salariée en Suisse telles que les frontaliers, les travailleurs en mission hebdomadaire ou temporaire. Leurs revenus de source suisse sont imposés à la source, selon un barème spécifique.

Depuis l’introduction du guichet unique, les commerçants en ligne bénéficient d’une simplification significative de leurs obligations en matière de TVA au sein de l’Union européenne. Plutôt que de devoir s’enregistrer dans chaque État membre, les entreprises peuvent déclarer leurs ventes transfrontalières via une seule plateforme de One-Stop-Shop (OSS). Ce qui suit résume les points clés à connaître.

La TVA dans le domaine de la santé se manifeste de diverses manières, même si les traitements médicaux classiques en sont exclus. L'AFC a adapté l'Info sectorielle en mai 2023. En voici les principaux points.

L’impôt sur le capital est prélevé sur les fonds propres des personnes morales et constitue un impôt cantonal. Il ne prend pas en compte la capacité économique des contribuables, mais vise directement le capital. Il est donc essentiel d’opérer une distinction claire entre les fonds propres et les fonds empruntés afin d’éviter des désavantages fiscaux.

Les livraisons intracommunautaires permettent aux entreprises opérant dans l’UE d’effectuer des livraisons exonérées de TVA – à condition de remplir toutes les obligations formelles. Ce guide présente les conditions d’exonération ainsi que les éléments essentiels à respecter lors de la facturation.