TVA et impôts

L’achat immobilier en Suisse peut s’avérer coûteux, notamment en raison du droit de mutation. Toutefois, des exonérations ou réductions fiscales sont possibles, en particulier dans le cadre de l’achat d’un logement occupé à titre de résidence principale.

La détermination correcte de la base de calcul de la taxe sur les importations est essentielle pour les entreprises afin d'éviter des paiements supplémentaires ou des incertitudes juridiques. Dans une décision, le Tribunal fédéral indique clairement quelle transaction est pertinente pour la taxe sur les importations et ce à quoi il faut faire particulièrement attention.

Dans le cadre des échanges internationaux, certaines problématiques récurrentes sont souvent sous-estimées par les entreprises. Parmi elles: les exigences formelles liées aux importations et les implications TVA des livraisons relevant du contrat d’entreprise. Ce qui suit met en lumière les principales erreurs à éviter dans le contexte de la TVA suisse.

En Suisse, le gain en capital réalisé sur la fortune privée est en principe exonéré d’impôt – un avantage fiscal majeur pour les investisseurs et les entrepreneurs. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, sur lesquelles les autorités fiscales portent une attention particulière. Vente immobilière, transfert de coquilles vides, liquidation partielle indirecte : ce qui suit vous indique quand un gain en capital devient imposable et quelles règles s’appliquent.

Cet article met en lumière les principaux aspects liés au télétravail en Suisse, notamment les bases légales applicables, les conséquences fiscales ainsi que les règles en matière d’assurances sociales.

Avec l'introduction de la décision de taxation électronique (DTe), l'AFC simplifie considérablement le processus de traitement des impôts pour les entreprises. Mais quels sont concrètement les avantages de la décision de taxation électronique et à quoi les entreprises doivent-elles prêter attention?

En Suisse, divers types de déductions – telles que les frais d’acquisition, les charges sociales ou les déductions non liées au revenu – peuvent être retranchés des revenus bruts pour déterminer le revenu net imposable. Il est donc essentiel de comprendre comment ces éléments influencent le calcul du revenu net.

Le calcul de la part privée pour un véhicule de service est un élément essentiel pour les entreprises suisses qui souhaitent rester conformes aux exigences de la TVA. Lorsqu’un véhicule d’entreprise est également utilisé à titre privé, la part d’usage privé doit être correctement déterminée et imposée. Cet article vous explique comment effectuer ce calcul avec rigueur et quelles règles particulières s’appliquent en cas d’usage majoritairement privé.

Après avoir lu cet article, vous saurez pourquoi il est important pour les exportateurs de se pencher sur les formalités d’importation dans le pays de destination concerné.

Les «Quick Fixes» de la TVA européenne apportent des règles claires pour les stocks sous consignation, les ventes en chaîne et la preuve documentaire. Découvrez dans ce qui suit les obligations qui s’appliquent aux entreprises suisses dans le commerce transfrontalier et comment éviter les pièges fiscaux.

Les droits de succession s’appliquent au transfert de patrimoine à la suite d’un décès, lorsqu’un ou plusieurs héritiers ou légataires reçoivent des biens. Vous trouverez ci-après un aperçu de l’objet de l’impôt et du sujet fiscal concerné.

Le mécanisme du remploi lié à l’impôt sur le gain immobilier constitue un levier essentiel pour optimiser la charge fiscale lors de la cession d’un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le cas de la société X SA, qui vend un immeuble de production à Zurich pour réinvestir dans une nouvelle construction dans le canton de Bâle-Campagne, illustre bien la complexité de cette problématique. Ce qui suit montre comment fonctionne le report d’imposition.

L'assistance administrative repose sur des conventions bilatérales de double imposition (CDI) et des accords sur l'échange de renseignements fiscaux (AERF). Cet article se penche sur la question de l'applicabilité des créances fiscales étrangères en Suisse. Dans le cadre des relations avec la France, par exemple, les autorités françaises affirment régulièrement que le recouvrement d’un impôt français par les autorités de poursuite suisses ne pose aucun problème. Comme nous le montrerons ci-dessous, cette affirmation est loin d’être exacte.

La TVA sur les prestations reçues en Suisse concerne de nombreuses entreprises, mais peut également s’appliquer aux particuliers. Toute personne qui bénéficie de prestations provenant de l’étranger doit examiner attentivement si une obligation fiscale en matière de TVA est déclenchée

Les bons sont une idée populaire de cadeau. Tout comme la recherche d’un cadeau approprié, le traitement TVA des bons cadeaux peut poser des problèmes.

La création d’un établissement stable peut entraîner d’importantes conséquences fiscales – surtout lorsqu’une activité est exercée au-delà des frontières nationales. Dans quels cas considère-t-on qu’un etablissement stable étranger existe? Quelles sont les conséquences fiscales possibles, notamment en matière de double imposition internationale? Cet article vous explique les points essentiels et les moyens juridiques permettant d’éviter une telle situation.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA le 1er janvier 2025, l’OTVA révisée s’impose comme un levier central d’adaptation réglementaire. Elle précise l’application concrète de la loi, tout en simplifiant la charge administrative pour les contribuables.

La déclaration de TVA constitue un élément essentiel d’un décompte correct de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article vous montre comment éviter les erreurs courantes susceptibles d’entraîner des rappels inattendus.

Dans le cadre des échanges internationaux, les entreprises peuvent bénéficier d’allègements fiscaux liés à la TVA et importation, notamment via le stockage en entrepôt fiscal. Ce régime permet une gestion optimisée de la fiscalité, à condition de respecter des exigences précises définies au niveau européen. Voici un tour d’horizon clair et concret des conditions, bénéfices et limites.

Remplir le décompte de la TVA suisse sans erreur est d'une grande importance pour les entreprises afin d'éviter d'éventuels problèmes fiscaux. De la saisie des chiffres d'affaires aux déductions de l'impôt préalable, il y a de nombreux détails à prendre en compte. Cet article vous propose des conseils pratiques pour effectuer votre décompte de manière précise et correcte.

Depuis le lancement de ChatGPT, un grand nombre d’outils d’application d’IA personnalisés sont apparus sur le marché. Cet article examine comment l’intelligence artificielle transforme déjà le conseil fiscal ou pourrait le faire à l’avenir, en soutenant certains processus dans le domaine du droit fiscal.

Pour des raisons légitimes, les entreprises tiennent une comptabilité optimisée sur le plan fiscal. Cependant, une optimisation fiscale excessive peut avoir un impact négatif sur leur prix de vente et déboucher sur une transaction financière négative d’une manière générale.

La loi sur la TVA accorde aux assujettis la liberté des moyens de preuve et la libre appréciation des preuves. Ceci est particulièrement important pour les factures électroniques, car celles qui comportent une signature numérique sont assimilées à une facture originale. Toutefois, si la signature numérique fait défaut, la force probante est caduque. Néanmoins, grâce à la liberté des moyens de preuve, il est possible de se justifier via d’autres documents dont la force probante doit toutefois être examinée au cas par cas.

Selon la situation et l'activité du contribuable, il existe différentes possibilités de faire usage des déductions fiscales prévues. On trouvera ci-dessous quelques possibilités d'optimisation pour les entreprises.

Quand un contribuable entretient des liens avec plusieurs cantons, le régime fiscal suisse devient un casse-tête. Entre domiciles multiples, sièges secondaires ou établissements hors canton, la répartition des droits d’imposition mobilise plusieurs juridictions et soulève des questions complexes de compétence fiscale.

Cet article jette un regard sur les enjeux et les principes du droit pénal fiscal. Nous mettons en lumière les bases et principes juridiques qui s’appliquent à une procédure fiscale pénale ainsi qu’aux aspects particuliers des procédures fiscales pénales.

Les impôts suscitent des émotions qui, dans de nombreux cas, ne sont pas des sentiments de bonheur. Lorsqu'un contrôle fiscal est annoncé, une certaine anxiété s'installe, le pouls s'accélère (plus ou moins fortement selon les personnes), une sensation de stress se fait sentir et le taux d'adrénaline atteint de nouveaux sommets. Il est donc temps de se préparer sereinement au contrôle fiscal.

En tant qu’impôt sur les échanges économiques, la TVA reflète l’évolution technique et économique. La seule chose qui vaille est le changement permanent. Par conséquent, les délais entre les modifications de la LTVA, de l’OTVA ou de la pratique publiée de l’AFC sont de plus en plus courts. Il est difficile pour les entreprises assujetties de garder une vue d’ensemble. Mais si elles respectent les cinq conseils suivants, elles éviteront les écueils statistiquement les plus fréquents dans le décompte TVA.

Les personnes physiques et morales doivent remettre chaque année leurs déclarations d’impôts aux autorités fiscales. Ce faisant, ils cherchent des possibilités de déduction et d'aménagement afin de réduire leur charge. Cela dit, la déclaration d'impôt n’est en fait qu'un procès-verbal des revenus et de la fortune de l’année écoulée. La planification fiscale doit donc commencer bien plus tôt.

La documentation des processus TVA dans l'entreprise permet de minimiser les risques liés à cette taxe. Vous trouverez ci-dessous un aperçu et des conseils sur la manière de garantir les principaux points à observer. La jurisprudence la plus récente montre justement que des manipulations strictes sont mises en œuvre dans ce domaine.

La TVA constitue la principale source de revenus de la Confédération. Toute opération doit être qualifiée d’un point de vue TVA et se voit traitée différemment en fonction de sa nature. Un opération peut être soumise à la TVA ou exonérée et ainsi donner droit à la déduction de l’impôt préalable, soit elle peut être exclu de la TVA et ainsi ne pas donner droit à la déduction de l’impôt préalable. Cette mécanique de la TVA, ainsi que l’application des différents taux de TVA, jouent un rôle crucial non seulement dans le panorama économique suisse, mais également dans le contexte sociopolitique.

En règle générale, le contribuable remet tous les trois mois ses décomptes TVA et paie l’impôt correspondant. Comme la TVA est un impôt auto-déclaratoire, l’Administration fédérale des contributions (AFC) contrôle les déclarations par sondage. En outre, l’AFC peut effectuer un contrôle TVA sur place.

Cette liste de contrôle vous indique les documents et les informations dont vous avez besoin pour vous inscrire en ligne en tant qu'assujetti à la TVA. Vous pouvez également vérifier si vous êtes assujetti à cette taxe via l'inscription à la TVA en ligne.

Les assujettis à la TVA peuvent choisir de décompter selon la méthode effective ou, sur demande, selon la méthode du taux de la dette fiscale. Décompter la TVA sur la base de la méthode du taux d’imposition de la dette fiscale offre aux petites et moyennes entreprises la possibilité de maintenir les coûts administratifs dans des limites raisonnables. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces méthodes offrent non seulement des opportunités, mais qu’elles impliquent également des risques.

Les déclarations de TVA erronées peuvent rapidement avoir des conséquences juridiques. Les sanctions en cas de fraude fiscale et de fausses déclarations sont règlementées en droit pénal et TVA. Cependant, en adoptant la bonne approche, il est possible de minimiser les risques. Découvrez comment éviter les sanctions grâce à une déclaration correcte et ce qui est particulièrement important lors de l'auto-évaluation.

La TVA est l'une des principales sources de revenus des États. La tendance à l'augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée doit donc être considérée comme une conséquence logique des besoins financiers croissants de ces mêmes États.

Quiconque souhaite ou doit s'occuper de la TVA ne peut éviter d'aborder la question suivante: quelle est la facturation correcte de la TVA (et ce d'autant plus lorsque le droit plutôt formaliste des États membres de l'UE est concerné)? Cet article se propose de vous présenter de manière succincte quelques-uns des aspects essentiels des conditions de facturation exigible du point de vue du droit suisse ainsi que les principes directeurs de certaines dispositions applicables dans toute l'UE.

La procédure de déclaration de la TVA a une fonction importante dans la pratique et est donc souvent utilisée pour simplifier le respect de l’obligation fiscale et de décompte. Mais elle présente aussi quelques écueils dont il faut tenir compte.

Le 1er janvier 2025, une nouveauté TVA importante, à savoir la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) et d’autres dispositions sont entrées en vigueur. Elles apportent leur lot de changements pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la méthode des taux de la dette fiscale nette et la possibilité d’établir un décompte annuel de la TVA. Découvrez les nouveautés TVA et comment les mettre en œuvre de manière optimale. Faites le point des nouveautés entrées en vigueur.

Le remboursement de l'impôt anticipé est réglé par les art. 21 ss LIA et le droit au remboursement est lié à différentes conditions. S’agissant des PME, certains casse-têtes ne sont jamais loin. Lisez ici ce à quoi il faut faire attention.

Certaines prestations exclues du champ de l’impôt peuvent être imposées volontairement (option). L’option est-elle également possible avec effet rétroactif? Et si oui, jusqu’à quand peut-on revenir en arrière? Le dernier arrêt du Tribunal fédéral à ce sujet contient les réponses.