Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Cet article vous présente un aperçu pratique des éléments essentiels et des relations d'un contrat de vente immobilière. La première partie traite des conditions générales, des exigences en matière de forme et de contenu, des recommandations pratiques et du rôle du notaire et du registre foncier dans ce contexte. Vous trouverez également ci-dessous un modèle de contrat de vente accompagné d'une attestation Lex Koller.

Lorsque les actions d'une société appartiennent à 100 % à la direction du groupe (actionnaires-salariés), cela ne pose aucune difficulté particulière. La direction ou le conseil d'administration de la société anonyme dépendante peut sans autre suivre les instructions de la société dominante et se consacrer entièrement à ses intérêts, dans la mesure où l’accès aux sociétés du groupe ne crée pas de conflits d’intérêts ou d’exposition au risque pour les créanciers, et que ces derniers ne subissent aucun préjudice du fait d'une insolvabilité, etc., et que leurs intérêts ne soient pas sérieusement menacés.

Lors de la réalisation de travaux de construction et d'autres ouvrages, des défauts apparaissent régulièrement. Mais qu’est-ce qu’un défaut de l’ouvrage ? Nous verrons ci-après dans quels cas un écart contractuel doit effectivement être considéré comme un défaut de l’ouvrage et dans quels cas un maître d’ouvrage ne peut pas invoquer ses droits dans le cadre de la garantie des défauts de l’ouvrage.

La société simple est une association contractuelle entre deux ou plusieurs personnes visant à atteindre un objectif commun en mettant en commun leurs forces ou leurs moyens. Elle est régie par les articles 530 ss du Code des obligations (CO). Il est fréquent que des personnes morales, notamment des entreprises, s'associent pour former une société simple.

Le contrat de courtage confère mandat à un courtier en vue d'initier des transactions entre un tiers et le mandant. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les bases juridiques, les formes et les délimitations du contrat de courtage, ainsi qu'un modèle de contrat.

La construction d'un bâtiment nécessite différents contrats. Les contrats d'architecte et de construction sont classiques. Les bases juridiques sont le droit de la vente, le droit des contrats d'entreprise et le droit des mandats dans le CO. En outre, les normes et contrats de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) sont en partie disponibles gratuitement.

En vertu d’un contrat de fusion, la fusion peut être définie comme l'union juridique de deux ou plusieurs sociétés par reprise du patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité juridique reprenante.

Selon l'article 23 de la Constitution fédérale , toute personne a le droit de créer des associations et/ou d'y adhérer. En revanche, nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'en faire partie. Une association est une personne morale, définie à l'art. 60 CC comme une organisation corporative. Les associations peuvent se consacrer à des activités politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, caritatives, sociales ou à d'autres activités non économiques. Une association ne peut avoir de but économique que si celui-ci sert à la réalisation de ses objectifs idéaux. On estime à près de 100'000 le nombre d'associations en Suisse.

Si la plupart des entreprises familiales voient le jour sous la forme de petites ou micro-entreprises dotées de structures juridiques simples, certaines d'entre elles se développent jusqu'à devenir des entreprises de moyenne ou grande taille, parfois sous forme de holding familiale. Leur structure juridique doit donc être adaptée au fur et à mesure de leur évolution.

Après deux ans de séparation ininterrompue ou sur demande commune des époux, le tribunal compétent peut prononcer le divorce. Dans le cadre d’un divorce d’entrepreneurs, comme dans tout autre cas, le juge doit également trancher les questions relatives aux enfants, à l'entretien, au partage des avoirs de prévoyance (LPP), ainsi qu’à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens des époux.

Le divorce est souvent une affaire très émotionnelle et juridiquement très complexe. Les procédures de divorce exigeantes peuvent durer plusieurs années. Les personnes engagées dans un projet de divorce peuvent prendre des mesures importantes en amont pour se protéger des mauvaises surprises. Il est recommandé de faire appel à un(e) avocat(e) suffisamment tôt afin de préparer le divorce de manière optimale et de poser les bons jalons stratégiques. En effet, une bonne préparation du divorce facilite la conduite vers l'objectif.

L'agent n'est pas lié à ses mandants par un contrat de travail. Les dispositions relatives au contrat d'agence s'appliquent également aux agents qui exercent cette activité à titre accessoire, sauf convention contraire écrite entre les parties. Vous trouverez ci-dessous une fiche d'information succincte reprenant les points essentiels du contrat d'agence.

La loi sur la fusion s’applique aux sociétés de capitaux, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite, aux sociétés coopératives, aux associations, aux fondations, aux entreprises individuelles inscrite au RC ainsi qu’aux établissements de droit public (art. 1 LFus).

La loi prévoit deux formes de fusion; la première est la fusion par absorption, où une entreprise reprend une autre. La seconde forme est celle de la fusion par combinaison, où deux sociétés s’unissent pour en former une nouvelle.

Le chapitre 3 de la LFus régit la scission d’entreprises dans les articles 29 à 52 LFus. Cette réglementation permet aux sociétés de capitaux (principalement SA et Sàrl) de se scinder en deux ou plusieurs parties.

Les dispositions relatives à la fusion de sociétés anonymes figurent dans la Loi sur la fusion.

La fondation est une personne morale qui naît de l’affectation de biens à un but déterminé. Elle est inscrite au registre du commerce et surveillée par une autorité de surveillance. Contrairement à l’association, la fondation suisse ne comporte aucun membre. Elle est dirigée par un conseil de fondation, organe obligatoire, qui gère les affaires de la fondation conformément à l’acte de fondation.

Elle doit être composée de 3 personnes au moins qui doivent être en majorité des associés.

Par société coopérative, il faut entendre celle que forment plusieurs personnes ou sociétés commerciales, d’un nombre variable, organisée corporativement et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir,... par une action commune, des intérêts économiques déterminés pour ses membres.

La société simple est une construction juridique subsidiaire du droit suisse pour qualifier un contrat par lequel plusieurs personnes unissent leurs efforts en vue d’un but commun sans pour autant que cet accord ne présente les caractéristiques distinctives d’une autre société régie par la loi.

Les actifs de la société simple sont la propriété commune de tous les associés. Chaque partie participe au résultat des efforts communs. “Participation commune” ne signifie pourtant pas “participation égale”. L’étendue des parts des parties dans les bénéfices et dans les pertes peut être déterminée de manière variable.

Une fondation peut être créée par des personnes physiques, mais aussi par des personnes morales comme des associations ou des entreprises. Il n’est pas non plus nécessaire d’être domicilié en Suisse.

L'hypothèque légale est un gage immobilier tirant sa source directement de la loi. Il s'agit d'une garantie réelle permettant à son bénéficiaire de faire vendre l'immeuble grevé aux enchères à l'issue d'une procédure d'exécution forcée pour couvrir sa créance.

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

Le contrat de service joue un grand rôle dans le quotidien juridique, notamment sous forme de contrat de travail, contrat d’entreprise et contrat de dépôt ou sous forme de commandes dans leurs formes les plus diverses. Le présent article traite de la question des contrats de service avec une focalisation sur leur classification dans le système juridique et clarifie leur délimitation afin de constituer une aide à l’orientation pour les questions pratiques.

L’agent n’est pas dans un rapport de travail avec les mandants. Les prescriptions relatives au contrat d’agence s’appliquent également aux agents qui n’agissent que dans le cadre d’une activité complémentaire, excepté si les parties en conviennent autrement par écrit. Vous trouverez ci-dessous une note complète contenant un récapitulatif des points les plus importants sur le contrat d’agence.

Sauf en présence d’un mandat honorifique, le mandant doit verser au mandataire les honoraires convenus ou usuels.

Une caractéristique essentielle du mandat est qu’il peut être révoqué ou résilié en permanence par les deux parties, ce qui équivaut alors à la fin du mandat.

Le rapport de confiance entretenu entre employeur et travailleur constitue la base de toute relation de travail. En contrepartie des obligations qui incombent légalement à l’employeur en matière de protection de la personnalité du travailleur, ce dernier est, quant à lui, également tenu d’honorer son devoir de fidélité. Le travailleur doit éviter toute activité susceptible de nuire aux intérêts de son employeur et garantir un silence absolu sur les faits destinés à rester confidentiels, notamment ceux impliquant des secrets de fabrication et des secrets d’affaires.

Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents pour connaître d’un litige du travail.

Nous répondons ici aux questions les plus importantes en relation avec l’application de l’art. 332 CO dans la pratique.

Dans le cadre d’une relation de travail, on doit respecter diverses devoirs d’information de l’employeur, à commencer par les informations à fournir lors de la conclusion d’un contrat de travail conformément à l’article 330b du Code des obligations (CO), jusqu’à l’obligation d’information à la fin de la relation de travail. Au terme de cette dernière, l’employeur est notamment tenu d’informer l’employé des aspects relatifs au droit des assurances, et ce indépendamment de la partie qui a résilié le contrat de travail. Le non-respect de cette obligation à la fin du contrat peut, dans certains cas, coûter cher à l’employeur.

Les comportements fautifs sur le lieu de travail ont aujourd’hui de nombreux visages – du harcèlement sexuel au Mobbing, en passant par le vol de données, la fraude sur les frais ou la gestion déloyale. La pratique montre que le seuil de tolérance des entreprises n’a cessé de baisser. Les signes d’un comportement fautif sont examinés de manière plus conséquente et plus ciblée et les responsables sont tenus de rendre des comptes – les risques juridiques et de réputation doivent être évités autant que possible. Toutefois, en tant qu’employeur, vous n’avez pas les coudées franches pour enquêter sur des comportements présumés fautifs ni pour obtenir des preuves: les limites sont fixées notamment par le droit du travail, le droit de la protection des données et le droit pénal.

Dans le cadre d’un rapport de travail, des conflits au travail – un peu comme dans une relation – ne peuvent jamais être totalement évités. Mais quelles sont les obligations (notamment préventives) et les droits des employeurs en cas de conflits ?

Le Règlement général de l’Union européenne (UE) sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Connu notamment pour sa portée extraterritoriale, le RGPD en Suisse peut effectivement, et dans certaines conditions, trouver application. La présente check-list vise à appréhender certains aspects choisis et certaines spécificités du RGPD, ses différents cas d’application, cela en comparaison avec son homologue suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée et entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il convient en effet de garder en mémoire que les deux normes, si elles se ressemblent, ne sont pas toujours identiques dans leur application et peuvent parfois comporter des différences notables.

L’exécuteur testamentaire est une personne désignée par le testateur, qui doit assumer la gestion et la répartition de la succession (art. 517 ss CC). Il doit en ce sens exécuter la volonté du testateur. Une personne physique ou morale peut exercer la fonction d’exécuteur testamentaire. Il importe avant tout qu’elle soit capable de discernement.

Selon la fonction d’un travailleur, celui-ci peut avoir accès aux chiffres commerciaux et donc à la situation financière de son employeur. Tant du point de vue de l’employeur que de celui du salarié, la question se pose donc régulièrement de savoir si le salarié est tenu de garder le silence à propos des chiffres commerciaux.

Les achats d'entreprises prennent souvent la forme d'un achat d'actions d'une société anonyme. Lors d'un examen approfondi dans le cadre de la «due diligence», il s'avère régulièrement dans la pratique que les conditions de propriété des actions ne sont pas claires d'un point de vue juridique, car le transfert exempt d’erreurs des actions est très complexe. La preuve de la propriété et le transfert de propriété doivent donc être soigneusement examinés lors de chaque achat d'actions.

La question de savoir si l’employeur est responsable lorsqu’un salarié cause un dommage se pose régulièrement. La responsabilité de l’employeur repose fondamentalement sur le principe de coût-utilité : celui qui tire le plus grand bénéfice d’une activité doit également en assumer le risque de dommage et en compenser les éventuelles conséquences.

La Fusion de sociétés est la réunion juridique de deux ou plusieurs sociétés par transfert de patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité reprenante.

Le contrat de services informatiques peut être conclu pour des prestations très diverses dans le domaine de l’informatique. Les clauses contractuelles doivent être adaptées à ces prestations. Un contrat écrit ou des conditions générales de vente sont à recommander.

L'IA générative est considérée comme un «game changer», comme quelque chose susceptible de changer la donne. Son utilisation comporte néanmoins de grands risques : perte de données et utilisation incontrôlée. Minimisez donc les risques liés à l'IA en suivant nos conseils.

Pour contrôle et rappel, cet article présente les principales obligations de l’employeur. Une analyse complète pourrait remplir un ouvrage entier ; nous nous limiterons donc à une énumération — non exhaustive — sous forme de points clés.

Selon l'art. 772 CO, la création d'une Sàrl implique une société à responsabilité limitée (Sàrl) dans laquelle une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales s'associent avec leur propre raison sociale (= «nom» de la Sàrl) et un capital social déterminé à l'avance. Elle se caractérise entre autres par le fait que seul le patrimoine de la société répond de ses obligations. Il s'agit d'une forme hybride entre la société de personnes et la société de capitaux.

Si la situation de fait ou de droit évolue, il peut en résulter que les statuts établis lors de la fondation ne correspondent plus aux besoins de la société. La loi autorise dès lors une modification des statuts de la Sàrl.

La dissolution d’une Sàrl intervient sur la base d’une décision correspondante de l’assemblée des associés. Cette décision constitue la première étape de la liquidation de la Sàrl : le patrimoine social est réalisé, les dettes sont réglées et un éventuel solde est réparti entre les associés. D’autres motifs peuvent également entraîner la dissolution d’une Sàrl, par exemple la survenance d’une cause de dissolution prévue dans les statuts (p. ex. expiration de la durée de vie de l’entreprise fixée statutairement), l’ouverture de la faillite ou les autres cas prévus par la loi (p. ex. en cas de carence d’organisation).

Conditions générales (CG) sont des conditions préformulées qui ne sont pas négociées avant la conclusion du contrat. L’utilisation de conditions générales règle pour une multitude de contrats similaires les mêmes conditions. Dans le monde des affaires, les conditions générales sont donc principalement utilisées pour les opérations de masse. Au moyen des conditions générales, les processus commerciaux peuvent être rationalisés. L’article suivant montre les points dont vous devez tenir compte lors de la rédaction de conditions générales.