Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Pour un collaborateur freelance, la relation de travail est pratique, flexible et apparemment simple. Pas de cotisations sociales, pas de délais de préavis, pas de droit aux congés. Ce que de nombreuses entreprises ignorent, c’est que lorsque la collaboration devient trop étroite et trop durable, les tribunaux et les autorités la qualifient de relation de travail, avec des conséquences rétroactives.

Le contrat de courtage confère mandat à un courtier en vue d'initier des transactions entre un tiers et le mandant. Vous trouverez ci-dessous des informations sur les bases juridiques, les formes et les délimitations du contrat de courtage, ainsi qu'un modèle de contrat.

Un ouvrage présentant des vices est plus fréquent qu’on ne le pense dans la pratique des affaires. Le Code des obligations accorde au maître de l’ouvrage un ensemble de droits en cas de défauts : réparation, réduction du prix, résolution du contrat ou dommages-intérêts. Celui qui ne connaît pas ces droits d’option ou ne les exerce pas dans les délais risque de les perdre.

La question de savoir si et dans quelle mesure les employeurs ont le droit d'accéder aux e-mails de leurs employés est l'un des sujets récurrents du droit du travail et de la protection des données. Il existe un équilibre délicat entre le contrôle exercé par l'entreprise et la protection de la vie privée. L'article suivant vous présente les principales lignes directrices en la matière et formule quelques recommandations pratiques à l'attention des entreprises.

Les réseaux sociaux constituent aujourd’hui un outil marketing essentiel pour de nombreuses entreprises. En revanche, le fait que l’utilisation des plateformes de médias sociaux entraîne également des obligations en matière de protection des données est souvent négligé. Le présent article examine l’obligation d’information découlant du droit de la protection des données et montre comment les entreprises peuvent la mettre en œuvre de manière pragmatique et juridiquement sûre.

Les dividendes constituent la principale forme de répartition des bénéfices dans une société anonyme. Mais ce que beaucoup d'actionnaires ignorent, c'est que la décision relative au versement des dividendes est soumise à des règles légales fort strictes. Quiconque ne respecte pas ces règles expose sa responsabilité personnelle ainsi qu'à devoir les restituer.

Avec le nouvel avant-projet relatif au PACS en Suisse, les couples pourraient pour la première fois bénéficier d’une solution juridique intermédiaire entre le concubinage et le mariage. Découvrez dans cet article ce que prévoit concrètement cette nouvelle institution juridique et quelles en seraient les conséquences pour les responsables RH, les entreprises et les particuliers.

Le capital-actions constitue le fondement financier de la société anonyme. Les règles qui le régissent ont considérablement évolué avec la révision du droit des sociétés anonymes de 2023. Toute PME qui crée une SA, procède à une restructuration ou envisage une augmentation de capital doit connaître les nouvelles possibilités qui s'offrent à elle ainsi que les nouvelles limites qu'elle doit respecter.

La loi suisse sur la protection des données (LPD) repose largement sur la transparence: les personnes concernées doivent pouvoir savoir si, pourquoi et comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que les droits dont elles disposent. Trois cas de figure présentent un intérêt pratique: l'information lors de la collecte de données personnelles, l'information en cas de décisions individuelles automatisées et l'information en cas de violation de la sécurité des données.

La reprise de dette désigne l’engagement pris envers un débiteur de reprendre sa dette et de le libérer ainsi de son obligation (art. 175 CO). Cette libération peut intervenir soit par le paiement du créancier, soit par le fait que le reprenant se substitue à l’ancien débiteur en devenant lui-même débiteur du créancier.

Une représentation permet à une personne de charger une autre personne de la représenter dans certains domaines ou d’accomplir des tâches en son nom. La personne qui accorde la procuration est appelée le mandant. En pratique, il existe de nombreuses possibilités quant à la manière de structurer une procuration. Les conditions légales applicables doivent toutefois être respectées.

Les statuts constituent le fondement juridique de toute société à responsabilité limitée (Sàrl). Ce que de nombreux créateurs d'entreprise sous-estiment, c'est que la loi impose certes certaines obligations tout en laissant une grande liberté d'organisation. Ceux qui ne tirent pas parti de cette liberté passent à côté d'opportunités précieuses et s'exposent à des conflits inutiles par la suite.

Une fois installé, Windows 11 démarre avec de nombreuses fonctionnalités activées qui collectent des données en arrière-plan, affichent du contenu ou automatisent le comportement du système. Vous pouvez personnaliser les paramètres par défaut afin d'optimiser la confidentialité, la vitesse et la sécurité, sans avoir à acheter de logiciels. Sans ces ajustements, le système reste certes opérationnel, mais présente des risques inutiles et offre peu de contrôle dans plusieurs domaines. Certaines modifications ciblées interviennent directement sur les mécanismes liés à la sécurité et créent une base stable pour une utilisation quotidienne.

Les e-mails s’accumulent dans la boîte de réception, les rendez-vous font l’objet de multiples concertations, les fichiers existent en plusieurs versions et les informations importantes se perdent dans les chats ou les anciens messages. Parallèlement, Microsoft 365 fonctionne en arrière-plan et propose justement des fonctionnalités adaptées à ces problèmes. Beaucoup d’entre elles restent inutilisées, alors qu’elles peuvent être activées sans grand effort et produisent un effet immédiat. Quiconque commence à automatiser le traitement des e-mails, à centraliser la mise à disposition des fichiers et à dissocier la communication des canaux individuels modifie sensiblement son quotidien professionnel. Le texte suivant aborde les points faibles typiques et montre à quels niveaux Microsoft 365 intervient directement, quels paramètres sont judicieux et comment les mettre en œuvre concrètement.

Selon la fonction d’un travailleur, celui-ci peut avoir accès aux chiffres commerciaux et donc à la situation financière de son employeur. Tant du point de vue de l’employeur que de celui du salarié, la question se pose donc régulièrement de savoir si le salarié est tenu de garder le silence à propos des chiffres commerciaux.

Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation sont responsables, tant vis-à-vis de la société que des actionnaires individuels et des créanciers de la société, des dommages qu'ils causent en violant leurs obligations intentionnellement ou par négligence. Il existe toutefois des moyens de défense contre les actions en responsabilité. La décharge est l’un d’entre eux.

Certains contrats spécifiques nécessitent l’agilité informatique. Ces contrats permettent de réaliser des projets informatiques flexibles grâce à des ajustements itératifs et des critères de qualité dynamiques s'adaptant à des exigences changeantes - loin des directives rigides des modèles classiques. L’agilité informatique y veille.

Le contrat de maintenance informatique est utilisé pour une large gamme de contrats dans lesquels un service (principalement dans le domaine informatique) est fourni. Lisez cet article pour en savoir plus sur le contrat de maintenance informatique et profitez de notre aide-mémoire immédiatement téléchargeable.

La conclusion d'un contrat d'entreprise ne requiert aucune forme particulière. Il suffit que les parties manifestent une volonté concordante et réciproque, au sens de l'art. 1 al. 1 CO, concernant les éléments contractuels essentiels sur le plan objectif et subjectif. Les contrats d'entreprise conclus oralement sont donc juridiquement valables.

Toute personne qui laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré peut disposer de ses biens à cause de mort à concurrence de la part réservataire de ces héritiers (art. 470 CC). Le droit des successions actuel a modifié le régime de la part réservataire. La part réservataire s’élève en principe à la moitié de la succession légale (art. 471 CC). Les parts réservataires des enfants ont ainsi été réduites. Les parts réservataires des parents ont été purement et simplement supprimées.

Les enquêtes internes sont de plus en plus fréquentes, signe d'un sens des responsabilités, mais aussi d'une tendance à déléguer les conflits aux employeurs. Une protection excessive du sentiment peut alors créer plus d'injustices qu'elle n'en répare. Cet article montre comment une enquête interne se déroule correctement et pourquoi un dialogue est souvent la meilleure solution.

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

La distinction entre un contrat de travail et un contrat de mandat pose de plus en plus de défis à la pratique en raison de l'émergence de nouvelles formes de travail et de coopération. Dans le même temps, le droit exige une classification claire dans l'une ou l'autre de ces deux catégories. Le présent article examine la pertinence des critères de distinction classiques.

L'obligation principale de l'employeur est de verser le salaire. Dans certaines situations, l'employeur peut également faire valoir des créances vis-à-vis les collaborateurs. Les cas de figure dans lesquels cela se produit en premier lieu et la manière dont l'employeur peut procéder dans de pareilles situations vous seront présentées dans ce qui suit.

La question se pose régulièrement de savoir si l'employeur est responsable lorsque son salarié cause un préjudice. La responsabilité de l'employeur repose essentiellement sur le principe du rapport coût-bénéfice: celui qui tire le plus grand bénéfice d'une activité doit également en assumer le risque de préjudice et réparer tout dommage éventuel.

La Suisse met en place un registre électronique centralisé des ayants droit économiques. Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues d'identifier et de vérifier l'identité de leurs détenteurs de contrôle, puis de les déclarer au registre de transparence.

Du point de vue juridique, le transfert d'actions ou de parts sociales comporte de nombreux écueils. Afin d'éviter toute mauvaise surprise a posteriori, il est recommandé d'étudier attentivement les règles applicables au transfert lors de l'achat ou de la vente d'actions ou de parts sociales. En pratique, les questions liées aux actions et parts sociales nécessitent une attention particulière, notamment en matière de validité du transfert, d’approbation des organes sociaux et de respect des exigences formelles.

Les brevets, les marques et les designs sont des droits de propriété industrielle limités territorialement. Leur protection ne s'applique donc qu'aux pays ou régions dans lesquels ils sont enregistrés. Les entreprises actives à l'international ont donc besoin d'une stratégie adaptée pour protéger leurs inventions, leurs signes distinctifs et la création de formes esthétiques sur tous les marchés importants à leurs yeux, car il n'existe à ce jour ni brevet, ni marque, ni design international. Cet article vous propose tout d'abord de mettre en lumière les fondements juridiques du droit de la propriété intellectuelle ainsi que les approches stratégiques possibles en matière de protection de la propriété intellectuelle dans un contexte international.

En 2025 également, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) n'est pas resté inactif et a mené des enquêtes auprès de diverses entreprises et institutions. Deux de ces enquêtes ont même donné lieu à des décisions du PFPDT. Deux autres projets concernent des technologies très récentes, qui ne manqueront pas de faire de plus en plus partie de notre quotidien. Nous abordons ci-après brièvement chacune de ces enquêtes et en tirons les conclusions qui s’imposent.

Le testateur est en principe libre de disposer de tout ou partie de ses biens même après son décès. Il doit toutefois tenir compte des parts réservataires de ses éventuels héritiers réservataires. Les différents types d’actes de dispositions possibles que le testateur peut ordonner sont : l'institution d'héritier (art. 483 CC), le legs (art. 484 CC), les charges et conditions (art. 482 CC), la création d'une fondation (art. 493 CC), les règles de partage (art. 608 CC), les substitutions fidéicommissaires (art. 488 ss CC), les substitutions vulgaires (cf. art. 487 CC), l'usufruit (art. 473 CC) et la désignation d'un exécuteur testamentaire (art. 517 ss CC). Le testateur ne peut pas choisir d'autres types d’actes de disposition. Il y a donc un numerus clausus en la matière. Le testateur peut ordonner ces types d'actes de disposition dans son testament ou un pacte successoral.

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du locataire des locaux à usage commercial. Le locataire s'engage quant à lui à payer le loyer. La résiliation du bail d’un local commercial est abordée ci-après.

La construction d’une maison individuelle ou la réalisation d’un projet de construction d’envergure constitue pour la plupart des gens l’un des investissements les plus importants de leur vie et n’a lieu, le cas échéant, qu’une seule fois. C’est pourquoi il est d’autant plus important que l’ensemble du chantier repose sur des accords contractuels clairs. La base de cette relation est le contrat d’entreprise, tel qu’il est régi par l’article 363 du Code suisse des obligations (CO). Ce contrat oblige l'entreprise à réaliser et à livrer un ouvrage exempt de défauts et conforme à ce qui a été convenu, et à recevoir en contrepartie une rémunération convenue. La réalité sur le chantier s'écarte toutefois souvent de cette situation idéale souhaitée par le législateur, et la découverte d'un vice de construction peut rapidement devenir une source de contrariété considérable.

Les litiges successoraux sont généralement une affaire de longue haleine et très coûteuse. C'est pourquoi il vaut la peine, en particulier lorsqu'il s'agit de léguer des éléments substantiels du patrimoine, de prendre les dispositions nécessaires en temps opportun et de vérifier périodiquement leur conformité avec la situation actuelle. Les réflexions ci-après ont pour but de présenter quelques bases pour des dispositions envisageables.

Le testament désigne les personnes qui recevront un héritage après le décès. En l'absence de testament, c'est la succession légale qui s'applique, ce qui ne correspond pas toujours à la volonté du testateur. Il existe deux formes : le testament olographe, qui doit être rédigé et signé à la main, et le testament notarié, qui offre une plus grande sécurité juridique. Il est également possible de prévoir des dispositions concernant les parts réservataires, les legs ou les exécuteurs testamentaires. Un testament permet d'éviter les litiges et doit être révisé régulièrement afin de tenir compte de vos souhaits actuels.

Le testateur n'est pas entièrement libre dans l'attribution de sa succession. Il doit au contraire tenir compte de ce que l'on appelle les réserves héréditaires. Ces parts, déterminées par la loi, reviennent obligatoirement aux héritiers réservataires - c'est-à-dire aux descendants et au conjoint survivant. Si la réserve héréditaire est limitée par certaines dispositions du défunt, les héritiers réservataires peuvent dès lors introduire une «action en réduction».

Les héritiers acquièrent l'héritage dans son ensemble au décès du défunt, en vertu de la loi (art. 560 CC). Ils forment ainsi une communauté héréditaire au sein de laquelle – sous réserve des exceptions légales – les créances, la propriété, les droits réels limités et la possession du défunt leur sont automatiquement transférés, et les dettes du défunt deviennent des dettes personnelles des héritiers.

Le règlement européen sur l'IA (intelligence artificielle) est entré en vigueur le 2 août 2024 et a été mis en place par étapes: il s'applique principalement à partir du 2 août 2026, avec une période de transition de deux ans, bien que certaines dispositions, telles que les règles relatives aux pratiques interdites dans le domaine de l'IA, s'appliquent déjà depuis le 2 février 2025. Cette interdiction est à nouveau soumise à des sanctions depuis le 2 août 2025. Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque bénéficient d'une période de transition de trois ans jusqu'au 1er août 2027. Même si ces délais peuvent sembler longs à première vue, les entreprises suisses qui utilisent déjà l'IA ou qui ont l'intention de le faire dans un avenir proche devraient doivent poser le plus tôt possible les jalons importants pour l'avenir. En effet, l'utilisation de l'IA, en particulier des modèles de langage de grande taille (Large Language Models, « LLM »), peut avoir de nombreuses implications en matière de protection des données et soulever des questions juridiques qui, pour certaines, n'ont pas encore été clarifiées de manière définitive en ce qui concerne le règlement sur l'IA.

Découvrez ici des informations essentielles sur les obligations et les droits de l’acheteur et du vendeur lors de la remise ou de la prise en charge de la chose vendue, de la vérification des qualités promises et de l’accord sur le contrôle des marchandises.

La loi contraint l’employeur à tenir compte de la situation familiale des parents. Cet article donne un aperçu des règles spéciales pour les travailleurs ayant des obligations familiales.

En principe, le conseil d'administration prend des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts (une « présomption de compétence subsidiaire », art. 716, al. 1 CO). Néanmoins, c'est l'assemblée générale des actionnaires, et non le conseil d'administration, qui est l'organe suprême de la société anonyme, qu’on le veuille ou non.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son domaine d'activité, peut être la cible d'une cyberattaque. Il est donc important qu'elle prenne des mesures de sécurité des données appropriées et mette en œuvre un plan d'urgence. Cela implique notamment l'introduction et le test du plan en question, un investissement dans la sécurité des données, la formation des collaborateurs et le respect des obligations légales et contractuelles. L'un des aspects les plus importants de tout plan d'urgence est l'obligation légale et contractuelle de notifier la chose aux autorités de surveillance, aux personnes concernées et aux clients.

Comme chaque organe est en principe seul compétent pour son domaine d'activité (théorie de la parité), la notion d'« organe suprême » doit être comprise en ce sens que l'assemblée des associés dispose du pouvoir de décision concernant les questions les plus importantes de la société et qu'elle peut élire ou révoquer les autres organes.

Parmi les différents types d’actions, on distingue l’action au porteur et l’action nominative (art. 622 al. 1 CO). Le CO ne définit pas l'action au porteur. Il s'agit toutefois de véritables titres au porteur au sens de l'art. 978 CO. Selon cette disposition, seule la présentation du titre autorise le détenteur à exercer les droits sociaux et patrimoniaux inhérents à l'action (BSK CO II-du Pasquier/Wolf/Oertle, Bâle 2014, N 1 ad art. 683 CO).

Dans le cadre d’une relation de travail, les devoirs d’information de l’employeur vont des informations à fournir lors de la conclusion d'un contrat de travail, conformément à l'article 330b du Code des obligations (CO), jusqu'à l'obligation d'information lors de la cessation de la relation de travail. À la fin du contrat de travail, l’employeur est notamment tenu d’informer le salarié des aspects relevant du droit des assurances, et ce, quelle que soit la partie qui a résilié le contrat. Le non-respect de cette obligation lors de la cessation du contrat peut, dans certains cas, coûter cher à l’employeur.

L'IA générative est considérée comme un «game changer», comme quelque chose susceptible de changer la donne. Son utilisation comporte néanmoins de grands risques : perte de données et utilisation incontrôlée. Minimisez donc les risques liés à l'IA en suivant nos conseils.

En vertu d’un contrat de fusion, la fusion peut être définie comme l'union juridique de deux ou plusieurs sociétés par reprise du patrimoine sans liquidation, les associés de la société transférante se voyant généralement attribuer des parts sociales ou des droits de sociétariat dans l'entité juridique reprenante.

Dans un monde caractérisé par une insécurité croissante et des progrès technologiques rapides, une gestion efficace des risques devient de plus en plus importante pour les entreprises. Cet article vise à mettre en lumière les opportunités et les risques liés à l'IA générative, ainsi que le potentiel que la nouvelle technologie et les applications de l'IA ouvrent en matière de gestion des risques.