Calculer et gérer les assurances sociales suisses correctement et en toute sécurité juridique

La condition fondamentale pour qu’un salarié soit soumis à la LPP est qu’il soit affilié à l’AVS (art. 5, al. 1 LPP). Inversement, toute personne assurée à l’AVS n’est pas automatiquement assujettie à l’assurance LPP obligatoire. Le présent document vous explique dans quels cas une personne est assurée à la LPP.

Une allocation familiale peut être demandée par toute personne remplissant les exigences légales. Y ont droit les salariés, les indépendants ainsi que, dans certaines situations, les personnes sans activité lucrative. Le droit dépend notamment du salaire, de la durée d’occupation ou de situations spécifiques comme la maternité, la maladie ou les contrats à durée déterminée. Les règles cantonales sont déterminantes pour le calcul et le versement. Cet article offre un aperçu détaillé des dispositions essentielles.

L’accord sur la sécurité sociale entre la Suisse et l’Union européenne règle la protection des personnes actives et inactives dans le cadre de l’ALCP. Quels sont les domaines couverts ? Comment est organisée l’affiliation en cas d’activité transfrontalière ? Cet article propose un aperçu structuré des principales dispositions de l’ALCP et de leur application pratique.

Depuis le 1er janvier 2023, les mères et pères exerçant une activité lucrative qui adoptent un enfant de moins de quatre ans ont droit à un congé d’adoption de deux semaines. Ce congé peut être pris sous forme de jours ou de semaines, dans un délai d’un an à compter de l’arrivée de l’enfant. L’adoption suisse est désormais mieux encadrée grâce à ce nouveau dispositif, qui prévoit une indemnité équivalente à 80 % du revenu moyen antérieur, plafonnée à CHF 220.– par jour.

L'assurance invalidité (AI) applique le principe «la réinsertion prime la rente». Les mesures de détection et d'intervention précoces permettent d'identifier à temps les risques d'invalidité et de prendre les mesures appropriées pour réinsérer la personne concernée sur le marché du travail. Mais comment fonctionne exactement la détection précoce? Qui peut faire une déclaration? Et quelles sont les mesures qui en découlent? L'article suivant donne un aperçu des principaux aspects de la détection précoce AI.

Le montant de la rente est déterminé par deux critères : la durée de cotisation et le revenu annuel moyen pendant cette durée. Notre article vous présente quelles autres dispositions s'appliquent au calcul de la rente AVS.

Les Suisses de l'étranger ont la possibilité de s'affilier volontairement à l'AVS et à l'AI. L'AVS facultative garantit que les assurés ne reçoivent pas seulement une pension partielle en cas de retraite ou d'invalidité. Mais quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les prestations couvertes ? Et quel est le montant des cotisations ? Cet article donne un aperçu de l'AVS/AI facultative pour les Suisses de l'étranger et de son importance pour la prévoyance vieillesse et l'assurance invalidité.

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS Suisse) constitue le fondement de la sécurité sociale en Suisse. Mais qui est soumis à l'obligation d'assurance et quelles cotisations doivent être versées ? L'évaluation correcte de l'obligation de cotiser à l'AVS est essentielle pour les employeurs et les indépendants afin d'éviter les risques juridiques et les paiements rétroactifs. Découvrez dans cet article les critères d'assujettissement, les particularités et les points auxquels les entreprises doivent être attentives lors de l'examen.

Les électeurs suisses ont approuvé une réforme de l’AVS à l'automne 2022. La réforme AVS 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et garantit la stabilité financière de l'AVS jusqu'en 2030.

L'assurance AI (assurance invalidité) offre une protection financière en cas d'incapacité de travail due à une atteinte à la santé. Toutefois, le paiement des cotisations à l'AI ne signifie pas automatiquement que l'on a droit aux prestations de l'AI. Il existe des conditions spécifiques qui doivent être remplies, en particulier pour les ressortissants étrangers. Cet article explique les conditions d'assurance, le droit aux prestations pour différents groupes de personnes ainsi que les réglementations particulières pour les enfants et les frontaliers.

Ce collaborateur travaille à temps complet pour une société et vient faire quelques heures dans une autre entreprise lors de ses jours de congé ou temps libre. Il s’est blessé au ski et il n’a pas pu venir travailler. Comme il fait moins de 8h par semaine, il n’est pas assuré pour les accidents non professionnels, mais est-ce que cet employeur a l’obligation de lui payer les heures planifiées?

Avec la mise en œuvre de la réforme AVS 21, des modifications sont apportées non seulement au premier pilier, mais également au deuxième pilier. Ces changements revêtent une importance particulière dans la planification de la retraite partielle et doivent donc être examinés de manière approfondie.

La couverture accidents selon la LAA existe en principe pour tous les salariés, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur engagement. En fonction de cette durée, il existe soit une couverture intégrale des accidents, soit une couverture limitée aux accidents professionnels. Les emplois à temps partiel, les nouveaux modèles de travail et les emplois flexibles soulèvent des questions importantes.

Une initiative nommée «Oui à l’exonération fiscale des rentes AVS et AI» avait été lancée. Il était alors proposé de modifier la constitution fédéral en vue d’introduire l’art. 111 al. 1bis. Celui-ci aurait dû avoir la teneur suivante : lorsqu’une personne perçoit une rente de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et que son revenu annuel ne dépasse pas 72 000 francs, cette rente est exonérée d’impôt.

Aujourd’hui, une prévoyance bien construite ne se limite pas à une obligation légale. C’est un levier fort pour fidéliser, rassurer et valoriser les collaborateurs. Dans un marché du travail tendu, une solution claire, lisible et bien calibrée peut vraiment faire la différence. Mais entre les souhaits d’améliorer les prestations, de réduire les coûts ou de mieux maîtriser les risques, les objectifs ne manquent pas… si vous réfléchissez à un changement de caisse de pension, il vous faut une vision claire, de l’anticipation — et un accompagnement indépendant pour garder la tête froide.

Lorsqu'une personne effectue un rachat dans sa prévoyance professionnelle et qu'elle retire dans les trois ans une prestation en capital d'un compte de libre passage auprès d'une autre institution de prévoyance, la question se pose de savoir si le rachat précédent doit être corrigé du point de vue de l'impôt sur le revenu. Cette problématique concerne directement les institutions de prévoyance qui doivent gérer ces opérations successives. Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence à ce sujet dans l'arrêt 2C_6/2021 du 12 janvier 2021.

Les allocations familiales Suisse sont l’un des piliers du système de sécurité sociale en Suisse et permettent de soutenir financièrement de nombreuses familles avec enfants. Ces allocations doivent contribuer à amortir partiellement les coûts liés à l'éducation des enfants. Dans cet article, nous vous expliquerons plus en détail les différents types d'allocations familiales, leurs conditions d'octroi ainsi que les demandes qu’il convient d’adresser.

Le télétravail demeure un sujet majeur en tant que forme de travail. Il existe de nombreux aspects à prendre en compte comme la protection des données ou l'indemnisation des collaborateurs et l'organisation d'exploitation en tant que telle. Cet article précise les questions portant sur le télétravail à l'étranger, diverses pierres d'achoppement devant être prises en considération en matière fiscale et de technique d'assurances sociales.

En cas d’insolvabilité d’une entreprise, la caisse d’assurance chômage assume les charges salariales pour le travail déjà effectué et les récupère ensuite auprès de l’employeur. Le travail fourni est assimilé à un retard de paiement de l’employeur. Dans l’arrêt ATF 8C_256/2017 du 15 mai 2018, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si cela s’applique également aux salariés qui ont été libérés (après licenciement) de leur travail, ces derniers pouvant encore exercer une activité professionnelle resp. comment distinguer l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’indemnité chômage.

Les maladies professionnelles occupent une place particulière dans le système des assurances sociales. Elles sont assimilées aux accidents du point de vue de l’assurance-accidents, de sorte que les prestations doivent être versées par l’assureur-accidents (LAA).

Les conséquences d’une absence prolongée du lieu de travail pour cause de congé non-payé, de congé de prise en charge ou d’incapacité de travail sur les parties concernées en matière d’assurances sociales et ce à quoi il faut faire attention seront traités dans ce qui suit.

L'assurance-invalidité (AI) accorde des indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation ou d'instruction. Si, après une année, il existe une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne et une incapacité de gain probablement permanente ou de longue durée d'au moins 40%, l'assurance-invalidité (AI) accorde une rente AI.

Une incapacité de travail de longue durée peut donner droit à des prestations d'invalidité. La prévoyance professionnelle (LPP) prévoit également des prestations en cas d'invalidité. Vous apprendrez dans cet article comment l'invalidité est définie, comment les prestations de l'Ai sont calculées et quand des paiements sont effectués.

Les prestations transitoires permettent d’assurer la subsistance des chômeurs âgés, à savoir les personnes qui ont perdu leur emploi peu avant d’atteindre l’âge de la retraite. Prestations sous condition de ressources, elles sont calculées de la même manière que les prestations complémentaires à une rente de l’AVS ou de l’AI. Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confédération.

Lorsqu'il s'agit de calculer les indemnités journalières, chaque assurance sociale a ses spécificités. Vous découvrirez dans cet article comment se fait le calcul de l'indemnité journalière de maladie, celle dd'accident, d'APG et d'AC et quelles sont les particularités de chaque assurance.

Lorsque des collaborateurs tombent malades ou se blessent lors d’un accident et qu’ils se trouvent temporairement en incapacité de travail, il n’est pas rare que des différends surviennent au sujet des prestations que l’assurance concernée est censée verser. Les interactions entre droit du travail et droit des assurances sociales seront illustrées ci-après au moyen d’un exemple.

Avec le mariage pour tous, les couples de même sexe ont désormais les mêmes accès aux dons de sperme et à l’adoption. Ce qui a des conséquences sur les indemnités des APG envers les parents, mais aussi vis-à-vis des employeurs.

La gestion des déductions salariales représente un défi majeur pour les employeurs en cas d'indemnités journalières liées à la maladie et aux accidents. Voici quelques astuces utiles de la pratique.

Si la période est supérieure à six mois, il s’agit d’une incapacité de travail de longue durée. En ce qui concerne l’incapacité de travail ou l’invalidité permanente, plusieurs questions se posent pour les employeurs au niveau de la communication de la détection précoce auprès de l’assurance invalidité (AI), du remplacement, du conseil pour le collaborateur concerné et de la résiliation du contrat de travail.

La naissance d'un enfant peut (quelquefois mais pas forcément) être la source de nombreux conflits en termes de droit du travail. Les effets pratiques de la protection contre le congé, ce à quoi il convient de penser lorsque l'on met fin à une relation de travail ou que l'on procède à des ajustements nécessaires sont présentés en détail ci-dessous.

En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie, l’assurance indemnités journalières en cas de maladie verse les prestations d’indemnités journalières en règle générale sur la base de 80% du revenu assuré durant 720 ou 730 jours.

Un nombre croissant de travailleurs âgés souhaitent continuer à travailler après la retraite, quoique les formes d'emploi varient considérablement de cas en cas. Comment le travail devrait-il être organisé pour être utile à la fois aux employés et aux entreprises?

Le collaborateur d'une entreprise va être mis en retraite anticipée (décision de l’employeur) d’ici la fin de l’année. Cette personne sera à ce moment âgée d’un peu moins de 61 ans. La comparaison entre son revenu actuel et ses futures prestations de retraite aboutit à une diminution de plus de 50%. Une personne en retraite anticipée peut-elle faire valoir des prestations à l’AC? Le cas échéant, quelles sont les démarches que devrait entreprendre cette personne et dans quels délais?

Dans le domaine des assurances sociales, de nombreux changements et révisions de premier plan ont été opérés au 01.01.2025. Parmi les nouveautés en assurances sociales, on peut faire mention de l'introduction de la 13e rente de vieillesse AVS en 2026. Les autres nombreux changements qui interviennent dans les assurances sociales au 1er janvier 2025 nécessitent également un examen approfondi.

Que se passera-t-il au niveau des prestations de retraite si l’on décide de réduire son temps de travail?

Les expertises médicales décident régulièrement des droits aux prestations en matière d’assurances sociales. Dans les cas d’invalidité, l’office AI dépose une demande pour de telles expertises. Or leurs conclusions sont impératives pour toute prétention en matière de prévoyance professionnelle (LPP).

Le conseil fédéral a pris une décision marquante le 5 novembre 2024 concernant la flexibilité des cotisations au pilier 3a. Cette réforme, qui ouvre la possibilité de rachat de cotisations dans ce cadre, vise à encourager une planification financière plus dynamique et adaptée aux besoins des assurés.

Un assuré sera bientôt à la retraite et voudrait connaître les conséquences en matière d’assurance vieillesse et survivants (AVS) s’il lui manque des années de cotisations.

Cette assurée a décidé de cesser son activité lucrative en donnant son congé avant son congé de maternité. L’employeur peut-il invoquer une «résiliation en temps inopportun» de la part de son employée au sens du code des obligations?

Un assuré se demande quelles sont les charges sociales à retenir légalement sur le salaire. Est-il possible que l’entreprise prenne à sa charge la totalité de certaines charges sociales?

Quels sont les moyens de retirer sa prévoyance professionnelle pour une personne dirigeant une entreprise ayant pour raison sociale une Société à responsabilité limitée (Sàrl)?

En arrêt maladie depuis plusieurs mois, cet employé touche des indemnités journalières. Son employeur lui a fait part de son intention de le licencier après la fin du délai de protection. Dans le cas où il ne serait pas en état de travailler après les 2 mois de préavis, va-t-il pouvoir continuer de toucher les indemnités journalières pour perte de gain après son licenciement? D’autre part, si son état de santé ne s’améliore pas, faudrait-il faire une demande à l’AI?

Les hommes atteignent l’âge de la retraite à 65 ans et les femmes à 64 ans et ils obtiennent le droit de percevoir l’AVS et la prévoyance vieillesse. Ils existe de nombreuses formes de retraites flexibles. Dans le cadre de la réforme AVS 21, l’âge de référence des femmes sera relevé de 64 à 65 ans en quatre étapes. Avec une entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2024, l’âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois le 1er janvier 2025. Cette première étape concernera les femmes nées en 1961.

Une femme qui perçoit des allocations de maternité est-elle assurée en cas d’accident et faut-il prélever des cotisations à cet effet?

Une entreprise souhaiterait engager un rentier AI à raison de 30% et en matinée, bénéficiaire d’une rente d’invalidité entière. Quelle est la rémunération idéale à appliquer dans une telle situation? Est-ce que CHF 700.– par mois serait acceptable ou cela pourrait-il pénaliser la personne?

Suite à un accident, un assuré ne peut plus pratiquer son métier de représentant à cause de douleurs au pied qui l’empêchent de marcher normalement et de conduire. Il a donc déposé une demande de rente d’invalidité auprès de son assurance invalidité, qui lui a été refusée parce que la perte de gain à prendre en considération n’était pas suffisante. En effet, l’assuré est en mesure d’exercer d’autres activités dans lesquelles il ne présente aucune perte économique. Que peut-il faire?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 01.01.2009 (votation par référendum du 26.11.2006). Il s’agit d’une loi-cadre fixant les grands principes et laissant certaines compétences aux cantons.