Planifier, gérer et traiter correctement les finances et la TVA dans l'entreprise

Le non paiement d’une facture place souvent le créancier devant un choix délicat: faut-il privilégier un arrangement amiable, comme un échelonnement des paiements, ou recourir à la mise en poursuite? Selon les circonstances, l’une ou l’autre solution peut s’avérer plus efficace pour obtenir le remboursement tout en préservant, si possible, la relation avec le débiteur. Cet article présente le cadre légal applicable et les critères pour décider de la meilleure stratégie.

Le commerce de vente à distance ne cesse de croître, mais l’internationalisation croissante s’accompagne d’exigences fiscales renforcées. Depuis l’introduction du système OSS, les entreprises qui livrent dans l’UE doivent observer des règles spécifiques en matière de TVA.

Quand les personnes physiques peuvent-elles déduire fiscalement les frais de gestion de fortune? Voici les possibilités dont vous disposez et les points auxquels vous devez être attentif.

Selon l’art. 103 phr. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301), la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue lorsqu’il s’agit d’une restructuration au sens des art. 8 al. 3, 24 al. 3 et 3 quater de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

Dans la pratique, il arrive régulièrement que des entreprises suisses mettent à la disposition de leurs employés une voiture de fonction. Mais attention! C’est justement en cas d’utilisation transfrontalière que des risques TVA peuvent survenir en Suisse et à l’étranger.

Éviter les risques en matière d’imposition des PME fait partie des tâches essentielles d’une gestion d’entreprise responsable. En effet, des erreurs dans le traitement fiscal peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques importantes. La conformité fiscale (Tax Compliance) joue ici un rôle central: elle regroupe l’ensemble des mesures permettant à une entreprise d’assurer de manière systématique le respect de ses obligations fiscales. Ainsi, une approche rigoureuse de la Tax Compliance constitue un élément clé pour garantir une imposition des PME conforme aux exigences légales et minimiser les risques fiscaux.

La cessation d'activité d'une entreprise et les bénéfices de liquidation qui en découlent soulèvent quelques questions complexes, en matière d'imposition sur le bénéfice de liquidation. Cet article met en lumière les aspects fiscaux qui entrent en jeu lors de la dissolution d'une entreprise et de la réalisation de réserves latentes dans le cadre de l'imposition sur le bénéfice de liquidation.

Le contrat de prêt (art. 312 ss CO) est considéré par la loi comme une opération particulièrement risquée. La conclusion d’un contrat de prêt suppose une certaine connaissance des affaires, tant du côté du prêteur que de l’emprunteur. Une mauvaise appréciation de ses possibilités financières futures peut, dans certains cas, signifier la ruine d’une des parties. Ainsi, par exemple, la conclusion d’un contrat de prêt par une personne sous tutelle ou curatelle est soumise à la condition que l’autorité de protection de l’adulte ou le curateur donne son accord (art. 395 CC).

On s'en souvient, la pandémie de COVID-19 a causé des reculs de chiffre d’affaires, des pertes de commandes et des dépenses accrues pour de nombreuses entreprises, entraînant un besoin accru de restructuration d’entreprise. Ces opérations, souvent réalisées par des apports de fonds ou des abandons de créances de la part des actionnaires ou d’entreprises affiliées, ont des implications fiscales importantes qui doivent être clarifiées à l’avance.

Les profondes mutations économiques, technologiques et sociétales exigent aujourd’hui des directions d’entreprise une capacité accrue d’adaptation et d’anticipation. Dans ce contexte, le controlling à l’ère du numérique s’impose comme une fonction de pilotage stratégique, chargée d’accompagner et de soutenir ces transformations grâce à des outils, des données et des analyses toujours plus intégrés.

Tout entrepreneur sait que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être payée sur le chiffre d'affaires réalisé, raison pour laquelle cette taxe est souvent appelée impôt sur le chiffre d'affaires. Ce que l'on sait moins, en revanche, c'est que la TVA doit également être facturée sur certaines dépenses, ce que l'on appelle l'impôt sur les acquisitions. Brève présentation.

Les restructurations d’entreprises sont fréquentes dans la pratique. Les principes fiscaux applicables sont mentionnés clairement dans la circulaire n° 32 de l’AFC. Néanmoins, il n’est pas inutile de rappeler à la fois certaines caractéristiques du droit de timbre et de l’impôt anticipé afin d’éviter les écueils.

Depuis la révision partielle de la loi sur la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2018, l’imposition à la marge est appliquée dans certains domaines pour remplacer la déduction de l’impôt préalable fictif dans le commerce de biens meubles d’occasion. Ce régime, qui vise à éviter la double imposition, soulève des questions de délimitation et des risques de reprise.

En vertu de la progressivité des taux de l’impôt, l’imposition de l'indemnité de départ est souvent assassine. Le droit fiscal permet de corriger, dans une certaine mesure, cet effet, pour autant que l’indemnité soit « analogue au versement d’un capital provenant d’une institution de prévoyance » (art. 17 al. 2 et 38 LIFD). Nous examinerons ci-après les conditions d’une imposition, en rapport avec un cas d’espèce où une telle indemnité avait été couplée avec un transfert interne et une rétrogradation.

Selon l’art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d’office relève de l’autorité fiscale, qui contrôle la déclaration d’impôt et mène les investigations nécessaires. Dans le cadre de la procédure de taxation, la maxime inquisitoire s’applique: l’autorité n’est pas tenue par les éléments imposables admis ou déclarés par le contribuable.

Ces dernières années, le respect des règles de conformité a pris une importance croissante dans les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille. La gestion des risques qui en découle est devenue une activité complexe et incontournable. Les processus douaniers, en particulier, doivent être organisés de manière transversale entre différents services, tandis que les risques associés exigent un suivi attentif.

Si, du point de vue des impôts directs, il existe des montants forfaitaires pour la détermination des parts privées liées aux salaires, ces forfaits sont également utiles à l’évaluation de la TVA. Lorsqu’une prestation n’est pas déclarée dans le certificat de salaire, elle est réputée ne pas avoir été fournie contre rémunération, et une raison entrepreneuriale est présumée. Dans ces cas, aucune déclaration de TVA n’est requise.

Les organismes à but non-lucratif sont le plus souvent financés par des dons, le mécénat ou les cotisations de leurs membres. Dans le cas particulier des homes, ils perçoivent également des contributions substantielles de la part des cantons et de la Confédération. Le présent article propose un aperçu de la capacité de contrôle du revenu de ces organismes à but non-lucratif.

L’arrêt ATF 2C_923/2018 du 21 février 2020 du Tribunal fédéral sur l’achat d’actifs et de passifs d’une entreprise offre une base pertinente pour analyser les implications fiscales des reprises d’entreprise sous forme d’Asset Deal ou de Share Deal (achat de parts du capital). Cet arrêt, bien que rendu en 2020, reste d’actualité pour comprendre les choix stratégiques et leurs conséquences fiscales. Voici une analyse détaillée de cette décision et de ses implications pratiques.

Plusieurs questions se posent lors de la création ou de la modification d’une entreprise. L’une d’entre elles est de savoir si l’entreprise doit comptabiliser ses ventes avec ou sans TVA. Cet article explique le début de l’assujettissement à la TVA à différents moments.

Cet article donne un aperçu de la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités. Il s’agit souvent d’un sujet compliqué pour les collectivités qui utilisent la méthode effective de décompte.

Il convient de constater qu’il y a encore et toujours de nombreuses embûches du point de vue de la taxe à la valeur ajoutée dans le domaine de l’immobilier.

Les organisations à but non lucratif jouent un rôle essentiel tant sur le plan sociétal qu’économique en Suisse. Sur le plan fiscal, elles bénéficient de régimes particuliers, notamment en ce qui concerne la TVA.

Différentes questions peuvent se poser lors du décompte de la TVA, en particulier lorsqu’un changement dans la méthode intervient. Vous trouverez ci-dessous des indications destinées aux assujettis qui recourent à la méthode de décompte effective.

De nombreux groupes suisses optent pour l’imposition de groupe TVA afin de profiter des avantages substantiels liés à la suppression de l’imposition des chiffres d’affaires internes. Toutefois, cette option n’est souvent envisagée que bien après la fondation ou l’enregistrement TVA de la société suisse. Se pose alors la question suivante: un regroupement rétroactif en un groupe TVA est-il possible, et quelles en seraient les implications en matière de TVA?

Il arrive régulièrement que la TVA soit totalement négligée lors de transactions immobilières. Or, une telle omission peut générer un impact au niveau de la TVA, avec des conséquences financières parfois lourdes tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Nous présentons ci-après les différentes possibilités de transfert ainsi que les écueils qui y sont associés, en mettant l’accent sur les enjeux liés à la TVA.

Le service des sanctions de la division principale TVA a renforcé son personnel par le passé. En tant que taxe auto-déclaratoire, la TVA exige-t-elle une protection pénale accrue? Il est temps d’examiner de plus près ce que fait le service pénal (SP) et les procédures pénales dans le domaine de la TVA.

Les compagnies d’assurance proposent une assurance-crédit aux entreprises qui veulent s’assurer contre l’insolvabilité de leurs clients et se doter d’une gestion débiteurs efficace.

En raison de la vaste déclaration obligatoire, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels, tous les débiteurs en Suisse se retrouvent tôt ou tard.

Il n’existe en Suisse qu’une seule norme de comptabilité pour les comptes annuels, qui est juridiquement contraignante pour toutes les entités juridiques. En outre, le Conseil fédéral publie une ordonnance sur les normes comptables reconnues.

Les normes comptables ont pour objectif de suivre la transparence et la comparabilité des comptes annuels.

La comptabilité de la plupart des PME suisses est tenue selon les règles comptables du code des obligations suisse. Lorsque des comptes consolidés supplémentaires sont requis, l’application de la Swiss GAAP RPC s’impose comme référentiel pragmatique. Il convient toutefois de tenir compte de quelques points délicats propres aux PME.

Un système de contrôle interne efficace et efficient dans le domaine de la gestion des créances a son importance, que cela soit en temps de crise ou en temps normal. En premier lieu pour préserver l'entreprise de pertes sur créances irrécouvrables. La gestion des créances, en second lieu et en tant que partie de la gestion du fonds de roulement, a un impact direct sur l'immobilisation du capital et les liquidités, raison pour laquelle il devrait avant tout exister un procédure de rappel adéquat pour les créances de clients en souffrance. L'article que nous vous soumettons s'intéresse à la conception optimale d'un système de contrôle interne interconnecté à la procédure de rappel.

En remplissant la déclaration d'impôt, on détermine le revenu net et finalement le revenu imposable. Pour ce faire, les dépenses et les déductions générales sont déduites de l'ensemble des revenus imposables. Ci-dessous, une sélection de certaines déductions est expliquée au regard des réformes fiscales passées.

Sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, un développement du MCH1 (version précédente du MCH2) a été élaboré en 2007. La mise en oeuvre du MCH2 a débuté en janvier 2008 avec 20 recommandations techniques et s’est poursuivie dans toute la Suisse. L’application de ces recommandations, ou précisément l’introduction du MCH2, a été recommandée aux cantons et aux communes le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans un délai de dix ans, soit jusqu’en 2018.

En tant que chef d’entreprise, mais aussi que cadre, vous n’échappez pas à une tâche ingrate: la réduction des coûts. Lorsque vous en parlez avec vos responsables de secteur, l’opposition se fait vite sentir. Tous sont certes d’accord avec vous sur la nécessité de faire des économies, mais pas dans leur domaine!

Avec la progression de la mondialisation, l'intensification de la concurrence et la complexité croissante, la fonction de trésorerie est devenue, ces dernières années, de plus en plus importante dans les entreprises internationales. Compte tenu de ces évolutions, la trésorerie assume de plus en plus de tâches d'une importance capitale pour l'entreprise.

Est-il possible de créer une gestion des liquidités avec Excel? Une solution qui ne se contente pas de transférer manuellement quelques chiffres de la comptabilité financière dans une feuille de calcul? Mais plutôt une solution qui reprend automatiquement les données des systèmes existants et des sources externes, au jour le jour ou en temps réel, et qui met à disposition les informations essentielles? L’auteur répond par l’affirmative!

Depuis l'entrée en vigueur du droit révisé des sociétés anonymes le 1er janvier 2023, les entreprises ont dû faire face à diverses nouveautés et adaptations légales. Cet article met en lumière les modifications des dispositions relatives à l'assainissement dans le cadre de cette révision ainsi que les responsabilités du conseil d'administration qui en découlent.

La comptabilité des actifs est un sous-domaine de la comptabilité. La tâche de cette comptabilité est l'enregistrement complet de tous les biens qui sont destinés à servir d'actifs aux opérations commerciales de l'entreprise à long terme. À la date de clôture du bilan, la comptabilité des actifs détermine le stock actuel d'actifs immobilisés et les évalue conformément aux réglementations commerciales et fiscales en vigueur. Il en résulte à la fois les actifs fixes du bilan et le montant des amortissements.

Pour une PME, le choix du système de comptabilité joue un rôle crucial. Tout dépend du nombre de justificatifs ainsi que de la taille et de la complexité de l’entreprise. Mise au point.

Cet article traite des particularités de la gestion des crédits Covid-19. Il aborde les questions comptables, le traitement en présence de l’art. 725 CO et les obligations de l’organe de révision. Nous présentons en outre quelques exemples de cas d’abus.

Excel propose toute une série d’opérateurs. Vous déterminez de quelle manière le calcul se déroulera au sein d’une formule. La plupart des utilisateurs font appel à: +, -, * et /. Mais il en existe encore beaucoup d’autres. Et le fait de les connaître simplifie fortement l’utilisation d’Excel. Tout comme la connaissance des commandes et des touches de fonction courantes. Grâce à elles, le travail sur Excel devient non seulement plus simple, mais aussi plus efficace et de loin. Une astuce Excel après l'autre.

Le bilan est un calcul lié à une échéance parce qu’il constitue la situation fi nancière et patrimoniale d’une entreprise au jour de clôture du bilan. Il se décompose en actifs et passifs. Les actifs indiquent les valeurs patrimoniales (utilisation du capital) alors que les passifs présentent les fonds propres et les capitaux étrangers (origine des fonds).

Le concept d’amortissement (Depreciation en anglais) décrit la perte de valeur du fait de l’usure ou de l’âge des valeurs patrimoniales à long terme, matérielles et immatérielles, et il est calculé et présenté sous forme distincte dans la comptabilité. En anglais, les amortissements des valeurs patrimoniales immatérielles sont également pris en compte, sous forme distincte, sous le concept d'«amortisation».

Cet article jette un regard sur les exigences et les tâches de la comptabilité financière et met en lumière la manière dont les nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle et l’automatisation, façonnent l’avenir de ce domaine. Découvrez comment les entreprises relèvent les défis de la comptabilité financière moderne et quelles opportunités s’offrent à elles dans un monde numérisé.

Le droit révisé des sociétés anonymes est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le paysage suisse des PME est particulièrement concerné par les nouvelles dispositions. Après un ans de révision de ce droit, voici un résumé de l’impact de ces nouveautés sur l’organe de révision des PME.